Facturation électronique : une réforme majeure pour les entreprises du bâtiment
La transition vers le numérique s’impose avec l’obligation de la facturation électronique pour toutes les entreprises établies en France, notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction.
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques a été reportée par la DGFiP.
Désormais, le calendrier officiel est le suivant :
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission et de réception pour les grandes entreprises et ETI, et obligation de réception pour toutes les entreprises.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et microentreprises.
Une phase pilote est prévue en 2025 pour les entreprises volontaires, afin de tester les échanges entre plateformes.
Cette transition promet un changement significatif pour la comptabilité des entreprises et représentera un gain estimé à plus de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.
Le passage à la facture électronique vise également à renforcer la transparence et à simplifier la collecte de la TVA grâce à la transmission automatisée des données à la DGFiP.
Comment vous y préparer ? Voici les points essentiels à connaître.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facturation électronique consiste à transmettre une facture sous forme numérique, plutôt que sur support papier.
Il est essentiel de noter que la facture électronique a la même valeur juridique que la facture papier et doit respecter les règles fiscales et comptables définies par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
Facture dématérialisée Vs Facture électronique : quelle différence ?
Il convient de différencier facture électronique et facture dématérialisée.
En effet, la facture dématérialisée correspond à une facture papier qui est numérisée pour faciliter son stockage, son archivage ou son envoi.
En revanche, la facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique, tout en respectant les exigences légales en vigueur.
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire dans le bâtiment ?
Cette obligation découle de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, transposant la directive européenne 2014/55/UE.
L’objectif est triple :
- faciliter les échanges entre entreprises,
- automatiser la collecte et le pré-remplissage de la TVA,
- lutter contre la fraude (estimée à 13,4 milliards d’euros en 2021 selon la Commission européenne).
Le secteur du BTP, historiquement utilisateur de Chorus Pro pour les marchés publics, est donc naturellement concerné par cette généralisation à l’ensemble des transactions interentreprises (B2B).
Pour anticiper la réforme, les entreprises du BTP doivent dès 2025 :
- vérifier la compatibilité de leur logiciel de facturation avec les futurs formats (Factur-X, UBL, CII) ;
- identifier leur futur mode de connexion (PPF, PDP ou opérateur) ;
- former leurs équipes comptables à la transmission et réception électronique ;
- suivre les communications officielles sur aife.economie.gouv.fr
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Calendrier de généralisation de la facturation électronique
Le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse daté du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.
Le 24 juillet 2024, la DGFiP a confirmé le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique :
- À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- À partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Une phase pilote volontaire débutera courant 2025, permettant aux entreprises de tester leurs solutions avant le déploiement généralisé.
Ce changement par rapport au calendrier initial offre un délai supplémentaire pour adapter les outils et les processus de gestion comptable.
Comment émettre et recevoir des factures électroniques ?
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation (PPF) jouera principalement le rôle d’annuaire et de concentrateur de données fiscales. Il permettra le routage des factures et la transmission automatique des informations nécessaires à la DGFiP.
Il permettra le routage automatique des factures entre entreprises et la transmission sécurisée des données nécessaires à la DGFiP pour le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
Le PPF servira également de point de connexion central pour les entreprises qui ne passent pas par une plateforme privée. Il garantira la conformité du dispositif et la standardisation des formats utilisés.
Les Plateformes Agréées (ex-PDP)
Les Plateformes Agréées (anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires – PDP) sont des solutions privées reconnues par l’État.
Elles seront interconnectées au PPF et auront pour mission de :
- transmettre et recevoir les factures électroniques pour le compte des entreprises ;
- contrôler la conformité des données transmises ;
- assurer la conversion et le routage des factures dans les formats normalisés (Factur-X, UBL, CII) ;
- remonter automatiquement les informations nécessaires à la DGFiP.
Leur processus d’agrément est en cours auprès de la DGFiP, avec une première liste de plateformes préqualifiées publiée en 2025 et la validation définitive attendue avant le déploiement de 2026.
💡 Le e-reporting, qu’est-ce que c’est ?
En complément de la facturation électronique, certaines données non concernées par les échanges B2B (ventes à des particuliers, opérations à l’international, encaissements, etc.) devront également être transmises à la DGFiP.
Ce dispositif, appelé e-reporting, permettra un suivi global de la TVA, même pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique.
Quels sont les avantages de la facturation électronique pour votre TPE ou PME ?
- Gain de temps : suppression de la saisie manuelle, transmission instantanée et archivage automatisé.
- Fiabilité accrue : moins d’erreurs de saisie, meilleure traçabilité et intégrité garantie.
- Pré-remplissage de la TVA : simplification administrative et conformité facilitée.
- Lutte contre la fraude fiscale : détection accrue et sécurisation des transactions.
- Impact environnemental réduit : suppression du papier et de son stockage.
Comment se préparer à la facture électronique ?
Pour anticiper la réforme, les entreprises du BTP peuvent dès maintenant :
- vérifier que leur logiciel de gestion prévoit une évolution vers la facturation électronique ;
- identifier leur futur mode de connexion (Portail Public de Facturation ou Plateforme Agréée) ;
- sensibiliser leurs équipes comptables et administratives ;
- suivre les communications officielles de la DGFiP et de leur éditeur de logiciel.
Extrabat vous accompagne dans cette transition
Chez Extrabat, la facturation électronique fait partie de la feuille de route produit.
Nos équipes préparent la compatibilité du logiciel avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes Agréées (ex-PDP), afin que la transition se fasse simplement et sans rupture dans vos habitudes.
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FAQ
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Quelle est la différence entre facture dématérialisée et facture électronique ?
Pourquoi la facturation électronique est-elle obligatoire dans le bâtiment ?
Quel est le calendrier de généralisation de la facturation électronique ?
Comment émettre et recevoir des factures électroniques ?
Assurez-vous que votre logiciel de gestion du bâtiment sera compatible PDP, formez vos équipes à la réception de factures électroniques et vérifiez vos processus internes avant 2026.
Comment se préparer à la facturation électronique ?